1. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de services à la personne réalisées par Alyséa Services au domicile du client : ménage, repassage, garde d’enfants, aide aux seniors, accompagnement du handicap et petits travaux de jardinage. En mode prestataire, Alyséa Services organise et facture la prestation ; elle est l’employeur des intervenants en ménage, repassage et garde d’enfants. En mode mandataire, le client est l’employeur et un contrat de mandat distinct précise le rôle d’Alyséa Services et ses frais de gestion.
2. Devis et contrat
Un devis gratuit et personnalisé est remis avant toute prestation dont le prix mensuel atteint 100 € TTC, ou à la demande du client. Il précise les tâches, la durée, la fréquence, le prix et les éventuels frais. Le contrat est formé par la signature du devis ou du contrat de prestation. Les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales.
3. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation joint au contrat ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, les heures déjà réalisées restent dues.
4. Prix et révision
Les tarifs dépendent de l’agence compétente, du service, de la formule, de la fréquence et des horaires convenus. La grille tarifaire de votre agence et le devis précisent les prix et les frais applicables avant votre accord, avec leurs montants HT et TTC, leur base de calcul, leur périodicité et leurs conditions d’application.
Selon le service et les conditions prévues dans ces documents, les frais et majorations peuvent comprendre les éléments suivants.
- Les frais de mise en place, les frais de dossier annuels, les frais de gestion mensuels et, en mode mandataire, les frais de mandat, distincts du salaire et des cotisations.
- Les frais liés aux interventions éloignées des transports en commun ou difficiles d’accès, les kilomètres parcourus par l’intervenant pendant la prestation et la participation aux frais de transport pour la garde d’enfants.
- Les majorations pour les samedis, les dimanches, les jours fériés, certaines dates particulières ou les interventions de nuit, selon les horaires et les exclusions précisés dans la grille applicable.
- Pour la garde d’enfants, la majoration liée à la présence de plus de deux enfants.
- En mode mandataire, la variation du tarif en l’absence de justificatif d’exonération de cotisations, lorsque la grille est établie sur la base de cette exonération.
Ces frais et majorations ne sont dus que dans les cas prévus par la grille de l’agence et le contrat. Les durées minimales d’intervention y sont également précisées, ainsi que les éventuelles dispositions propres à un plan d’aide. Pour la garde régulière en mode prestataire ou pour les prestations en mode mandataire, un dépôt de garantie peut être prévu uniquement si la grille et le contrat le mentionnent et si la réglementation applicable l’autorise.
Consultez les tarifs de votre agence pour le ménage et repassage, la garde d’enfants, l’aide aux seniors, l’aide à l’autonomie et le jardinage.
Les prix peuvent être révisés une fois par an ; le client en est informé par écrit au moins 1 mois à l’avance et peut résilier s’il refuse la nouvelle grille.
5. Facturation et paiement
Les prestations régulières sont facturées chaque mois selon les heures réalisées et les frais applicables convenus. Pour les interventions ponctuelles, un paiement avant le démarrage peut être prévu lorsque la grille de l’agence et le contrat le précisent, dans le respect des délais légaux applicables. En mode mandataire, le salaire, les cotisations et les frais de mandat suivent les modalités de règlement distinctes précisées au contrat.
Le paiement est accepté par prélèvement, virement, chèque ou CESU préfinancé, selon les modalités prévues pour votre prestation. Lorsque l’avance immédiate est activée et applicable à la prestation, la demande de paiement est présentée au client sur son espace Urssaf. Une attestation fiscale annuelle est délivrée pour les sommes réglées.
Retard de paiement : après une relance écrite restée sans effet, Alyséa Services peut suspendre les interventions et appliquer des intérêts au taux légal.
6. Déroulement des interventions
Le client donne accès au logement aux horaires convenus et met à disposition le matériel et les produits prévus selon la formule choisie. La remise des clés fait l’objet d’un document signé. Le client ne confie à l’intervenant ni espèces ni moyens de paiement.
7. Annulation ou report par le client
Une intervention peut être annulée ou reportée sans frais si Alyséa Services est prévenue au moins 48 heures à l’avance. À défaut, elle peut être facturée, sauf motif légitime (hospitalisation, décès d’un proche).
8. Absence de l’intervenant
En cas d’absence de l’intervenant habituel, Alyséa Services prévient le client et lui propose une solution de remplacement selon les disponibilités, sans que ce remplacement soit garanti. Les heures non réalisées ne sont pas facturées. Les engagements propres à chaque formule (remplacement traité en priorité, points qualité) sont précisés dans le devis et mis en œuvre selon les disponibilités.
9. Durée et résiliation
Les prestations régulières sont conclues pour une durée indéterminée. Le client peut résilier à tout moment par écrit, moyennant un préavis de 15 jours. Alyséa Services peut résilier en cas de manquement grave du client, après mise en demeure restée sans effet.
10. Responsabilité et assurance
Alyséa Services est assurée en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés lors des interventions. Tout dommage doit être signalé dans les meilleurs délais, si possible sous 5 jours ouvrés, pour faciliter la déclaration à l’assureur. La responsabilité d’Alyséa Services ne peut être engagée pour les dommages résultant du mauvais état du matériel fourni par le client.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@alyseaservices.fr. En l’absence de solution, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, litiges@cm2c.net, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à l’exécution du contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026